À compter du 1er octobre 2026, le permis de louer sera mis en place sur l’ensemble du territoire de la commune d’Avesnelles, pour les logements concernés par le dispositif.

Un dispositif pour lutter contre l’habitat indigne

Le permis de louer a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et de contribuer à garantir aux locataires des logements sûrs, salubres et décents.

Une autorisation préalable pour les propriétaires

Les propriétaires concernés devront obtenir une autorisation préalable avant toute nouvelle mise en location de leur logement.

Cette démarche permet de vérifier que le logement respecte les conditions nécessaires à une mise en location, notamment en matière de sécurité, de salubrité et de décence.

Des sanctions en cas de non-respect

Le respect de cette obligation est essentiel. La mise en location d’un logement sans autorisation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, cette amende peut être portée jusqu’à 15 000 €.

La mise en location d’un logement malgré un refus d’autorisation peut également être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Vous êtes propriétaire ?

Si vous envisagez de mettre un logement en location à Avesnelles, pensez à vous renseigner sur le permis de louer et sur les démarches à effectuer avant toute nouvelle mise en location.

Pour plus d’informations :
Mairie d’Avesnelles – Place Marcel Hardy 59440 Avesnelles
📞 03 27 61 14 01
📧 mairie@avesnelles.fr